Tombé
Amendement n°CL993 · article 1er eb · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
« L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif familial. »
« S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, quatre cas de figure sont visés : »
« - L’étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée par ce dernier, »
« - L’étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits par une administration, »
« - L’étranger ayant commis des crimes et délits notamment en matière de trafic de stupéfiants, d’enlèvement, de séquestration, de proxénétisme. »
« - L’étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat électif, un magistrat, un avocat, un juré, un membre des forces de l’ordre….. »
« Les faits visés par ces articles sont extrêmement graves et démontrent que les individus qui les ont commis, n’ont pas l’intention d’être assimilés à la communauté française. »
« Dès lors, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle leur sera automatiquement refusé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.