Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. »
« Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. »
« Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lorsque l’étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. »
« Cet article d'affichage s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée qui vise à stigmatiser les personnes étrangères et à entraver leur accès des personnes étrangères aux droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.