Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine d'interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire seraient à la charge de ceux-ci. »
« Ils fustigent ces mesures d'affichages qui s'inscrivent dans une logique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangers considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.