Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en matière de logement aux demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d'examen. »
« En outre, cet article prévoit la possibilité pour l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement de saisir le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de l’évacuer. »
« Cet article, dans la lignée du précédent, vise à restreindre le droit à l'hébergement pour les personnes déboutées du droit d’asile »
« Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure d'affichage qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d'urgence et au principe constitutionnel de dignité qui impose à l’État de garantir à l’ensemble des personnes relevant de sa juridiction la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.