Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL1319 · après l'article 12 bis b, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : «…

Déposé par Mathieu Lefèvre et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.