À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Ludovic Mendes et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.