Tombé
Amendement n°CL1598 · article 1er eb · déposé le 24 novembre 2023
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux 4° et 4° bis de »
le mot :
« à ».
« Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.