Adopté
Amendement n°CL1618 · article 2 ter a · déposé le 25 novembre 2023
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Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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« Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par mariage. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle introduit encore davantage d'insécurité juridique pour les étrangers pourtant installés depuis plusieurs années en France, sans que cette disposition ne semble justifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.