Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. » ; »
« Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. »
« Cette obligation est censée permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les mesures envisagées afin de mesurer les implications des décisions qu'ils seront amenés à prendre. »
« Cet amendement propose que la transmission d'une telle note soit étendue aux communes de moins de 3500 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.