Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
« Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en précisant qu’un tel délai ne s'appliquerait que pour les séances consacrées aux finances, le délai demeurant fixé à 5 jours dans les autres cas. »
« En effet, une augmentation systématique du délai à 7 jours ferait peser une pression supplémentaire sur les équipes en place, car il demande une anticipation plus importante, ce qui n’est pas nécessairement évident notamment pour les plus petites communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.