À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
« L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue dans les communes de plus de 3 500 habitants et 10 jours francs (au lieu de 3) avant dans les communes de moins de 3 500 habitants. »
« Si cette mesure qui vise à permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser a un objectif plus que louable, les nouveaux délais proposés sont excessifs et irréalistes. »
« L’AMF a alerté sur le sujet et estime que ces délais sont décorrélés des réalités et urgences auxquelles sont confrontées les communes, en particulier les plus petites. »
« Cet amendement propose donc une solution plus équilibrée avec des délais plus réalistes pour l’envoi de la convocation : »
« dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai serait porté à 5 jours au lieu de 3. »
« dans les communes de plus de 3 500 habitants, le délai serait porté à 7jours au lieu de 5. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.