À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. »
« En effet, une telle délibération serait très utile pour les membres de l’opposition municipale et il serait en conséquence dommageable que certains maires refusent qu’elle soit soumise au conseil municipal. Il convient en conséquence de faire en sorte qu'elle ne soit pas facultative pour pallier ce genre de situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.