Adopté
Amendement n°CL19 · article premier · déposé le 6 mars 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.