Adopté
Amendement n°CL20 · article premier · déposé le 6 mars 2024
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du présent code ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.