À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ».
« Amendement d’appel. »
« Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources". »
« Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection." »
« Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ». »
« Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe dès lors également d’en rester aux « ressources ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.