Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de la présente proposition de loi constitutionnelle. »
« En effet, il est essentiel que le constituant soit le plus précis possible dans la consécration des droits sociaux afin d'armer le juge constitutionnel face au législateur et sa légitimité démocratique. »
« Aussi apparait il nécessaire de prévoir dans la Constitution la consécration du droit à un "un compte personnel de formation". »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.