Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1 . – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution, une règle procédurale de bonne méthode concernant les réformes de l'assurance chômage. »
« Ces réformes se succèdent souvent sans grande cohérence et au mépris d'un minimum d'esprit de méthode. »
« A cet égard, dans l'esprit de l'article 39 de la constitution qui prévoit l'obligation du Gouvernement d'accompagner ces projets de loi d'étude d'impact, cet amendement vise à imposer qu'une réforme de l'assurance chômage soit obligatoirement précédée d'une évaluation de la dernière réforme en date. »
« Il s'agit encore une fois d'une règle de méthode assez évidente mais puisqu'elle ne se traduit pas dans les faits, sa consécration juridique semble s'imposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.