Irrecevable
Amendement n°29 · article 7 · déposé le 5 octobre 2022
Amendement n°29 — Article 7
Déposé par
Joël Giraud et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.