I. – À la première phrase, substituer au mot

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de borner, dans la limite de trois ans, les nouvelles dépenses fiscales ainsi que leur prorogation. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.