I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, le 1 er octobre de chaque année durant la période applicable à la loi de programmation, présentant l’évolution de la réalisation de cet objectif. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1 er octobre 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’État et les collectivités territoriales afin d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Celui-ci prévoit également l’analyse des motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l’absence de cotation des dépenses du budget général dans le rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
« Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. »
« Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat. »
« Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.