L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante

Déposé par Isabelle Santiago et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Dispositifce que le texte ajouterait

L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :

« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales. »

« Il s'agit de mettre à la disposition des victimes des personnels compétents pour les accompagner juridiquement et psychologiquement dès le début et tout au long du processus judicaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.