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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°44 · article premier · déposé le 28 novembre 2022

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire pour tous les juges aux violences intrafamiliales le suivi d'une formation sur les violences au sein de la famille. »

« Il est indispensable que les ces juges spécialisés soient formés aux violences conjugales et familiales. En Espagne, les magistrats qui exercent dans les juridictions spécialisées ont ainsi suivi au préalable une formation qui n’est pas exclusivement centrée sur l’aspect judiciaire du sujet mais qui fait intervenir l’ensemble des professionnels impliqués (travailleurs sociaux, sociologues, psychologues…) dans la lutte contre les violences de genre. »

« Cette formation devra évidemment être initiale, préalablement à la prise de fonction, mais aussi continue, tout au long de la carrière du juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.