Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. »
« La création d'une telle juridiction spécialisée doit s'accompagner d'une réelle étude sur le repérage, la prise en charge et le suivi des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales afin qu'elle soit la plus efficace possible et que les juges soient le mieux formé à ces questions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.