Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°62 · article premier · déposé le 1er décembre 2022

Amendement n°62 — Article premier

Déposé par Cécile Untermaier · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.