Tombé
Amendement n°120 · article premier · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Nicolas Ray et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les références :
« 1° , 2° , ».
« Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public. »
« Les auteurs de cet amendements considèrent qu'il faudrait élargir cette disposition aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, ou femmes enceintes). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.