Rejeté
Amendement n°177 · article premier · déposé le 27 février 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Alexandre Portier et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. »
« Résider dans un pays, c'est accepter d'y respecter ses règles. »
« Si toute infraction à nos lois est repréhensible, elle est encore plus grave quand elle est le fait d'une personne accueillie sur notre territoire. »
« Aussi, cet amendement vise à sanctionner plus fortement les délits mentionnés par l'article 1er de cette proposition de loi commis en état de récidive légale par une personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.