Rejeté
Amendement n°181 · article premier · déposé le 27 février 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Alexandre Portier et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. »
« Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ne peut se prévaloir de bénéficier de prestations sociales, payées par le contribuable au travers des organismes payeurs. En atteignant l’intégrité d’une de ces personnes, c’est aussi notre République qui est atteinte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.