À l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Véronique Louwagie et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , dans des conditions définies par voie réglementaire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à laisser de la latitude, plus de liberté aux branches professionnelles, afin de déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. »

« Tout cela sans conditions définies par voie réglementaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.