À l’alinéa 18, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, substituer à la date :

« 1 er novembre 2023 »

la date :

« 1 er décembre 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.