Adopté
Amendement n°406 · article 2 · déposé le 30 janvier 2023
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Fabrice Brun et 19 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023