Adopté
Amendement n°593 · article 2 · déposé le 31 janvier 2023
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Marina Ferrari et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023