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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°785 · article 2 · déposé le 1er février 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Arthur Delaporte et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 50 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.