À l’alinéa 14, substituer au mot

Déposé par Yannick Neuder et 26 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« âgés »

les mots :

« de plus de cinquante-cinq ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.