À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
« Le présent amendement vise à étendre l'obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise. »
« Ainsi, il est proposé de rendre cette disposition obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés au lieu des 300 salariés prévus initialement dans le projet de loi. »
« Il s'agit de s'aligner sur la classification des entreprises définie selon leur taille par l'INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI (entre 250 et 4999 salariés) pour assurer plus de cohérence dans la mise en oeuvre du dispositif en le rendant applicable à l'ensemble des ETI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.