À l’alinéa 11, après le mot

Déposé par Francis Dubois et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, après le mot :

« est »

insérer le mot :

« exclusivement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et ne servent pas à financer d'autres branches de la sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.