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Retiré Amendement n°7204 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 1er février 2023

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée

Déposé par Bastien Lachaud et 6 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Soutien aux retraites

« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées à l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la branche vieillesse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la branche Vieillesse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.