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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°8953 · article 7 · déposé le 2 février 2023

Supprimer les alinéa 13 à 15

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans à condition d'avoir au moins réalisé douze années de service dont 6 consécutives. »

« Le gouvernement recule l'âge de départ anticipé des égoutiers de deux ans, soit 54 ans. La France dénombre 800 égoutiers en exercice. Sous terre, ils sont confrontés chaque jour à l'insalubrité : gaz (et notamment du sulfure d'hydrogène, hautement toxique et inflammable), hydrocarbures, sang, déchets. Parcourir des kilomètres de galeries hautes d'1m50 les contraint à adopter des postures pénibles toute la journée. »

« Pourquoi renier aux égoutiers leur statut de travailleurs en milieu insalubre ? Selon l'INRS, les égoutiers parisiens qui travaillaient entre 1970 et 1999 présentaient une surmortalité de 56% par rapport aux ouvriers de Seine-Saint-Denis. Avant 65 ans, la surmortalité est de 97%. »

« S'ils peuvent bénéficier d'un départ anticipé, nombre d'entre eux sont toutefois contraints à travailler plus longtemps car leurs pensions sont trop faibles et finissent par mourrir d'un cancer avant de partir en retraite. »

« Nous proposons de supprimer cet alinéa." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.