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Rejeté Amendement n°9311 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L

Déposé par Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.