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Rejeté Amendement n°9833 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié

Déposé par Hadrien Clouet et 6 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette mesure instaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1er janvier 2018 a pénalisé fortement le pouvoir d’achat de 8 millions de retraités. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.