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Rejeté Amendement n°9834 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Hadrien Clouet et 6 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.