Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°10754 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2023

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié

Déposé par Jean-François Coulomme et 7 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.