Supprimer les alinéas 9 à 11.
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7. »
« Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoin que l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1 % de la masse salariale, n’est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises. »
« Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.