Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Martine Etienne et 7 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 5121‑6 . – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à fixer un objectif clair d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés applicable à l’employeur en améliorant la rédaction actuelle de l’article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.