Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. »
« Le sport professionnel présente des particularités qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de cette réforme des retraites souhaitée par le Gouvernement. En effet, dans le sport professionnel, les carrières sont en grande majorité très brèves, souvent écourtées par des blessures ; les contrats de travail sont à durée déterminée spécifique et les entraineurs, comme les sportifs, ne peuvent souvent pas bénéficier d'un reclassement sur des postes administratifs internes. Cet amendement de précision vise donc à prendre en considération les particularités du sport professionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.