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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°13384 · article 2 · déposé le 2 février 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« deux cent cinquante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En 2021, 51% des 55-64 ans avaient un emploi, selon la Direction des statistiques du ministère du Travail. C'est certes beaucoup plus qu'en 2008 (38%), mais encore en dessous de la moyenne européenne (60,5%). Le différentiel est même encore plus fort pour les 60-64 ans (33% en emploi, contre 46% dans la zone euro). Avec la réforme, le gouvernement compte combler ce retard avec son "index seniors".Toutes les entreprises d'au moins 300 salariés doivent rendre publics leurs chiffres d'emploi des seniors. .Cet amendement vise à abaisser ce seuil à 250 salariés, nombre à partir duquel une entreprise n'est plus considérée comme une PME selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.