Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« Cet amendement du groupe Ecologiste revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. »
« Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale et cela dans un contexte où le manque de financement est criant. Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil de contournement du salaire. Les écologistes estiment qu’il est normal que ceux qui gagnent plus puissent participent davantage à la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose de ramener la contribution patronale au taux de 30 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.