Tombé
Amendement n°14202 · article 2 · déposé le 2 février 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« âgés »
les mots :
« de cinquante-cinq ans et plus ».
« La rédaction du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale retient une formulation imprécise quant à la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniors et aux mesures mises en œuvre pour favoriser leur emploi. »
« Les termes « salariés âgés » sont ainsi employés sur l’ensemble de l’article 2, entretenant un flou sur ce qu’est un salarié « âgé » alors que le Code du travail fixe en de nombreux articles des critères d’âge précis : « cinquante-cinq ans et plus ». »
« Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi un âge précis à partir duquel les salariés sont concernés par ces dispositions : dès 55 ans. »
« C’est dès cet âge que de nombreux actifs commencent à subir un phénomène largement étudié de relégation au sein de leur entreprise quand ils sont salariés, ou éprouvent le plus grand mal à retrouver un emploi quand ils sont au chômage. »
« A l’opposé de l’objectif aberrant poursuivi par le gouvernement et sa majorité de repousser l’âge légal de départ en retraite - mesure qui augmente la détresse de nombreux séniors en emploi ou sans emploi – cet amendement vise à faciliter leur inclusion au sein de l’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.