Rejeté
Amendement n°14222 · article 2 · déposé le 2 février 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1 er mars de chaque année. »
« Par parallélisme des formes avec l’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise à indiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plus tard le 1 er mars de chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.