A l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prend en compte »

les mots :

« met en œuvre »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés des plus de cinquante ans, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activités des salariés considérés mais qu’il le mette effectivement en œuvre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.