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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°14821 · article 2 · déposé le 2 février 2023

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« de cinquante ans et plus ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à mieux cibler l’index en fixant un seuil à 50 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.